CGU — Joboscope

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site Joboscope, accessible à l'adresse https://joboscope.fr (le « Service »), édité par l'entité dont les informations sont précisées dans les mentions légales (l'« Éditeur »).

L'accès et l'utilisation du Service, avec ou sans Compte, impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. La création d'un Compte requiert une acceptation explicite via une case à cocher dédiée. La version acceptée et son horodatage sont conservés à titre de preuve (voir article 16.4).

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation et disposer de la capacité juridique pour les accepter. S'il n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

2. Définitions

Utilisateur : toute personne physique âgée d'au moins 15 ans accédant au Service, qu'elle soit ou non titulaire d'un Compte.
Compte : espace personnel créé après inscription, donnant accès à des fonctionnalités enrichies (favoris, alertes, suivi de candidatures, abonnement Premium).
Offre : annonce de recrutement publiée publiquement par un Employeur tiers sur son propre site carrière, et référencée par le Service.
Employeur ou Source : entreprise tierce ayant publié une Offre sur son propre site, ou site tiers depuis lequel une Offre est référencée. L'Éditeur n'est ni mandataire, ni représentant, ni intermédiaire, ni partenaire des Employeurs, sauf mention contraire expresse.
Premium : formule payante, optionnelle, dont les conditions de vente sont définies dans les CGV.
Contenu de l'Éditeur : ensemble des éléments créés ou structurés par l'Éditeur (interface, code, charte graphique, base de données structurée, métadonnées, algorithmes de tri et de pertinence).
Contenu Source : informations relatives aux Offres (intitulé, description, lieu, logo, etc.) émanant des Employeurs ou sites tiers, référencées par le Service.

3. Accès au Service

Le Service est accessible 7j/7, 24h/24, sous réserve d'éventuelles interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, à des incidents techniques, à des cas de force majeure ou à des contraintes liées aux opérateurs de communications électroniques. Le Service est fourni sans engagement de niveau de disponibilité (SLA).

L'accès au Service nécessite un équipement informatique compatible et une connexion à Internet. Les frais d'équipement et de connexion restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Le Service est destiné à un usage strictement personnel et non commercial. L'âge minimum requis pour s'inscrire est de 15 ans (article 8 du RGPD et loi française). L'Utilisateur mineur déclare disposer de l'autorisation de ses représentants légaux.

Service en évolution. Le Service est susceptible d'évoluer en continu. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental. L'Éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du Service, à tout moment, sans préavis et sans indemnité, pour des raisons techniques, légales, de sécurité ou commerciales.

4. Création et gestion du compte

4.1 Inscription. La création d'un Compte nécessite la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe d'au moins 8 caractères, ou bien l'utilisation d'un fournisseur d'authentification tiers (Google). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

4.2 Vérification. L'adresse email peut faire l'objet d'une vérification par code à 6 chiffres. L'accès à certaines fonctionnalités peut être conditionné à la vérification de l'email.

4.3 Confidentialité des identifiants. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le Compte est présumée avoir été effectuée par son titulaire. En cas de soupçon d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et en informer l'Éditeur.

4.4 Compte unique. L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte. La création de Comptes multiples par une même personne physique, ou l'usage d'identités fictives, pourra entraîner la suspension de l'ensemble des Comptes concernés.

4.5 Suppression. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis son espace personnel ou en adressant une demande à joboscope.support@gmail.com. La suppression entraîne l'effacement des données associées dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

5. Nature et fonctionnement du Service

5.1 Moteur de recherche et d'indexation. Joboscope est un service de référencement, d'indexation et de mise en forme d'Offres d'emploi publiées publiquement par des Employeurs sur leurs propres sites carrière. Le Service collecte automatiquement des informations accessibles publiquement, les structure et les présente dans une interface unifiée, à la manière d'un moteur de recherche spécialisé.

5.2 Redirection vers la source — absence de reproduction intégrale. Le Service affiche des éléments d'identification et de description succincts des Offres à des fins de référencement, et redirige systématiquement l'Utilisateur vers le site source de l'Employeur pour la consultation complète et la candidature. Le Service n'héberge pas le processus de candidature et ne se substitue pas au site de l'Employeur.

5.3 Absence d'intermédiation et de relation avec les Employeurs. L'Éditeur n'est en aucun cas partie au processus de recrutement. Il ne reçoit ni candidatures, ni CV, ni informations relatives aux entretiens. La présence d'une Offre, d'un nom ou d'un logo d'Employeur sur le Service n'implique aucun partenariat, affiliation, parrainage, recommandation ou validation entre l'Éditeur et cet Employeur. Toute relation entre l'Utilisateur et un Employeur se noue exclusivement entre ces derniers, sur le site et selon les conditions de l'Employeur.

5.4 Aucun engagement de résultat. Le Service est une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'obtention d'un entretien, ni l'obtention d'un emploi, ni la pertinence des Offres affichées par rapport au profil ou aux attentes de l'Utilisateur.

5.5 Évolution du Service. L'Éditeur peut à tout moment ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sources ou Offres référencées, sans que cela ne donne lieu à indemnité.

6. Données issues de sources tierces — absence de garantie

6.1 Origine externe des Offres. Le Contenu Source (intitulés, descriptions, lieux, dates, logos) provient intégralement de sites tiers sur lesquels l'Éditeur n'a aucun contrôle. L'Éditeur n'est ni l'auteur, ni l'émetteur, ni le responsable du Contenu Source. Il agit en simple intermédiaire technique de référencement.

6.2 Service « en l'état », sans garantie d'exactitude. Les Offres sont fournies « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la fraîcheur, ni la disponibilité, ni la validité, ni la licéité des Offres affichées. Une Offre peut, à tout moment et sans que l'Éditeur en soit informé, avoir été modifiée, pourvue, suspendue, retirée ou être devenue obsolète entre deux mises à jour. Les dates affichées (date de publication, fraîcheur) sont des estimations dérivées de la collecte et ne sauraient être tenues pour certaines.

6.3 Exclusion de responsabilité sur le Contenu Source. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte de temps, candidature à une Offre obsolète, erreur, inexactitude, omission, contenu illicite, trompeur ou discriminatoire émanant d'un Employeur ou d'un site tiers, ni des conséquences de la consultation d'un site tiers vers lequel le Service redirige. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la validité et le contenu de l'Offre sur le site source avant toute démarche.

6.4 Signalement. L'Utilisateur qui constate une Offre erronée, périmée ou inappropriée est invité à la signaler à joboscope.support@gmail.com ; l'Éditeur s'efforcera d'y remédier dans un délai raisonnable, sans y être tenu.

7. Entreprises et sites sources — opposition et retrait

La présente section s'adresse aux Employeurs et aux éditeurs de sites tiers dont des Offres ou contenus sont référencés par le Service.

7.1 Référencement de données publiques. Le Service ne référence que des informations rendues publiquement accessibles par leurs émetteurs, à des fins de recherche d'emploi, en redirigeant les Utilisateurs vers la source. L'Éditeur s'efforce de respecter les protocoles d'exclusion usuels (notamment le fichier robots.txt) et les limitations techniques raisonnables des sites sources.

7.2 Droit d'opposition et de retrait (opt-out). Tout Employeur ou éditeur de site source peut, à tout moment, demander la cessation du référencement de tout ou partie de ses contenus (Offres, marque, logo), sans avoir à justifier de motif, en écrivant à joboscope.support@gmail.com. L'Éditeur procédera au retrait et, le cas échéant, à l'exclusion future de la source concernée, dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande dûment identifiée.

7.3 Marques et logos. Les marques, dénominations sociales, logos et signes distinctifs des Employeurs sont reproduits aux seules fins informatives et de référencement, dans le cadre du droit de citation et de l'exception de référencement. Ils restent la propriété de leurs titulaires.

7.4 Coopération. L'Éditeur traite avec diligence toute réclamation émanant d'un titulaire de droits et privilégie la résolution amiable et rapide de toute difficulté liée au référencement.

8. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément aux présentes CGU, aux lois en vigueur et aux droits des tiers. Sont notamment strictement interdits :

l'utilisation du Service à des fins frauduleuses, illégales, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
toute extraction, copie, reproduction, indexation, agrégation ou réutilisation, manuelle ou automatisée, de tout ou partie du Contenu de l'Éditeur ou de la base de données (y compris les Offres structurées, métadonnées et logos), notamment par robot, extraction automatisée, API non publique ou tout procédé équivalent ;
toute tentative de contourner les mesures techniques de protection, d'accéder à des comptes ou ressources non autorisés, d'injecter du code malveillant, de perturber le fonctionnement du Service (DDoS, flooding, attaques par force brute, surcharge anormale) ;
l'utilisation du Service pour adresser des messages non sollicités, harceler, dénigrer ou usurper l'identité d'un tiers ;
l'utilisation du Service, de son Contenu ou de sa base de données pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, alimenter des bases de données ou des services concurrents, ou tout usage commercial dérivé, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
la création de comptes multiples, l'utilisation d'identités fictives, ou la revente, le partage ou la mise à disposition d'un accès au Service ou à l'abonnement Premium.

Tout manquement à ces règles pourra entraîner, sans préavis et sans indemnité, la suspension ou la suppression du Compte, le blocage technique de l'accès, et le cas échéant des poursuites civiles ou pénales.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de l'Éditeur sur le Service. Le Service, son interface, son code source, sa charte graphique, ses textes éditoriaux et ses algorithmes de tri et de pertinence sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence à son profit, protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

9.2 Droit du producteur de base de données. L'Éditeur revendique la qualité de producteur, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, de la base de données structurée qu'il constitue par la collecte, la vérification, le nettoyage, la déduplication, l'enrichissement et l'organisation des Offres. Cette protection porte sur l'investissement substantiel consenti par l'Éditeur dans la constitution et la présentation de cette base, indépendamment des droits des tiers sur le Contenu Source pris individuellement. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de cette base est interdite (art. L.342-1 et L.342-2 CPI).

9.3 Licence d'usage limitée. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'accéder au Service et de consulter son Contenu, strictement aux fins personnelles décrites dans les présentes CGU. Aucun autre droit n'est concédé.

9.4 Contenu Source. Le Contenu Source demeure la propriété des Employeurs ou sites tiers concernés (voir article 7). L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Offres individuelles prises en elles-mêmes.

9.5 Sanctions. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur pourra donner lieu à action civile et/ou pénale, notamment au titre du délit de contrefaçon (art. L.335-2 CPI) et du délit d'extraction illicite de base de données (art. L.343-1 CPI).

10. Garantie et indemnisation par l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, demande, condamnation, dommage, coût ou frais (y compris les frais de défense et honoraires d'avocat raisonnables) résultant :

d'un usage du Service non conforme aux présentes CGU ou à la loi ;
d'une violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers ;
des informations ou contenus que l'Utilisateur transmet via le Service (formulaire de contact, données de compte, signalements) ;
de ses interactions, candidatures ou démarches auprès des Employeurs.

L'Éditeur se réserve le droit, à ses frais, d'assurer la direction de sa propre défense, l'Utilisateur s'engageant alors à coopérer raisonnablement.

11. Responsabilité et garanties de l'Éditeur

11.1 Service « en l'état ». Le Service est fourni « en l'état » et selon disponibilité. L'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer son bon fonctionnement, sans souscrire d'obligation de résultat.

11.2 Exclusions de responsabilité. Sauf disposition impérative contraire, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

des dommages indirects, immatériels, perte de chance, perte d'opportunité d'embauche, manque à gagner ou préjudice commercial ;
de l'inexactitude, de l'obsolescence, du retrait, de la modification ou du caractère illicite d'une Offre ou de tout Contenu Source ;
du contenu, des pratiques, des décisions ou des manquements des Employeurs ou de sites tiers vers lesquels le Service redirige ;
des interruptions, lenteurs, bugs, vulnérabilités logicielles, attaques informatiques ou actes de tiers ;
de la perte de données causée par un événement imprévisible ou un cas de force majeure ;
de tout usage du Service contraire aux présentes CGU.

11.3 Plafond de responsabilité. En toute hypothèse, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur, tous faits générateurs confondus, ne pourra excéder : pour l'Utilisateur gratuit, la somme symbolique d'un euro (1 €) ; pour l'Utilisateur Premium, le montant total payé au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

11.4 Force majeure. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas de panne réseau, défaillance d'un sous-traitant majeur (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'email), attaque informatique massive, mesure gouvernementale ou catastrophe naturelle.

11.5 Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, de l'exactitude des informations qu'il y verse, de la confidentialité de ses identifiants et des conséquences de ses interactions avec les Employeurs.

12. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, l'accès au Service ou à un Compte en cas :

de violation des présentes CGU ou des CGV ;
de comportement frauduleux, abusif ou contraire à la loi ;
d'obligation légale ou de demande des autorités compétentes ;
de risque pour la sécurité du Service ou des autres Utilisateurs ;
d'inactivité prolongée du Compte (supérieure à 24 mois consécutifs).

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte. Les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre à la fin de la relation (propriété intellectuelle, responsabilité, garantie de l'Utilisateur, litiges) demeurent applicables après résiliation.

13. Signalement de contenu illicite

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime manifestement illicite référencé par le Service, en adressant à joboscope.support@gmail.com : la description du contenu litigieux, son emplacement précis (URL ou identifiant de l'Offre), et les motifs du signalement. L'Éditeur retirera promptement tout contenu manifestement illicite dont il aura effectivement connaissance. Tout signalement abusif ou de mauvaise foi est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur (art. 6-I-4 LCEN).

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

15. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires, techniques, économiques ou éditoriales.

Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur disposant d'un Compte, par email ou via une notification dans le Service, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur dispose de ce délai pour résilier son Compte s'il refuse les nouvelles conditions. À défaut, l'usage du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

Les modifications mineures (corrections typographiques, précisions de forme) peuvent être appliquées sans notification préalable.

La version actuelle des CGU, ainsi que sa date d'entrée en vigueur, sont consultables en permanence sur la présente page.

16. Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle, inopposable ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations qui demeureraient pleinement applicables. La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent.

16.2 Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement du même manquement.

16.3 Intégralité. Les présentes CGU, ainsi que les CGV, la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement au Service.

16.4 Convention de preuve. Les parties conviennent expressément que les enregistrements électroniques (logs serveur, horodatages d'acceptation, historique d'usage) conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre elles et sont admissibles en justice.

16.5 Cession. L'Éditeur peut librement céder ou transférer les présentes CGU, en tout ou partie, notamment dans le cadre d'une opération sur son activité. L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

17. Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

17.2 Réclamation amiable. En cas de différend, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à joboscope.support@gmail.com. Un accusé de réception est adressé sous 7 jours, et une réponse sous 30 jours.

17.3 Médiation de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite préalable restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à joboscope.support@gmail.com.

17.5 Compétence juridictionnelle. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les consommateurs, sont applicables les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : joboscope.support@gmail.com